L'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission visée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds. »