Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des élections à l'Institut national de police scientifique
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.