Arrêté du 14 mars 2005

Article 12

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Article 12

Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D). Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d'un collège électoral pour les scientifiques de la police nationale

Résumé. Un collège électoral spécial (collège D) est créé pour élire les représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration.

Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D). Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 9 octobre 2016

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance