Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Création d'un collège électoral pour les scientifiques de la police nationale
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D). Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.