JORF n°74 du 28 mars 2003

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor ;
- règlements par carte bancaire : sur place ;
- règlements par carte bancaire : par téléphone ;
- règlements par carte bancaire : par correspondance ;
- règlements par carte bancaire : via internet.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

- chèques et numéraires ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor ;

- règlements par carte bancaire : sur place ;

- règlements par carte bancaire : par téléphone ;

- règlements par carte bancaire : par correspondance ;

- règlements par carte bancaire : via internet.