Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du Trésor ;
- règlements par carte bancaire : sur place ;
- règlements par carte bancaire : par téléphone ;
- règlements par carte bancaire : par correspondance ;
- règlements par carte bancaire : via internet.
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