En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Franche-Comté peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Arrêté du 14 mars 2002
Article 4
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Article 4
En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Franche-Comté peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
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