Arrêté du 14 mars 2001

Article 13

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Article 13

L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'établissement public "Les Haras nationaux". Le manquement à cette règle peut conduire au retrait de l'agrément de l'étalon dans les conditions prévues à l'

article 10

. En outre, le conseil d'administration de l'établissement public "Les Haras nationaux" peut fixer les délais au-delà desquels l'enregistrement de la DPS donne lieu à paiement de frais d'instruction, dont il fixe le montant.

Les cartes de saillie non utilisées et les souches doivent être retournées à l'établissement public "Les Haras nationaux" avant le 1er septembre.

Dans le cadre de la monte en liberté ou lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud, la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les cartes de saillie doivent être retournées avant le 15 janvier de l'année suivante à l'établissement public "Les Haras nationaux".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 22 mars 2001 · Abrogé le 12 avril 2008

L'étalonnier remplit la déclaration de premier saut (DPS) et la transmet dans les quinze jours suivant le premier saut à l'établissement public "Les Haras nationaux". Le manquement à cette règle peut conduire au retrait de l'agrément de l'étalon dans les conditions prévues à l'article 10. En outre, le conseil d'administration de l'établissement public "Les Haras nationaux" peut fixer les délais au-delà desquels l'enregistrement de la DPS donne lieu à paiement de frais d'instruction, dont il fixe le montant.

Les cartes de saillie non utilisées et les souches doivent être retournées à l'établissement public "Les Haras nationaux" avant le 1er septembre.

Dans le cadre de la monte en liberté ou lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère Sud, la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les cartes de saillie doivent être retournées avant le 15 janvier de l'année suivante à l'établissement public "Les Haras nationaux".

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-14 art. 10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance