Arrêté du 14 mars 2001

Article 10

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Article 10

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région en cours de monte soit pour des raisons sanitaires sur proposition du directeur des services vétérinaires du département concerné, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations administratives liées à la monte publique ou au règlement spécifique du stud-book ou registre concerné.

La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le préfet de région et elle est immédiatement exécutoire.

Les souches et cartes de saillie non utilisées sont retournées à l'établissement public "Les Haras nationaux".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 22 mars 2001 · Abrogé le 12 avril 2008

L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région en cours de monte soit pour des raisons sanitaires sur proposition du directeur des services vétérinaires du département concerné, soit pour non-respect par l'étalonnier des obligations administratives liées à la monte publique ou au règlement spécifique du stud-book ou registre concerné.

La décision est notifiée au propriétaire de l'étalon par le préfet de région et elle est immédiatement exécutoire.

Les souches et cartes de saillie non utilisées sont retournées à l'établissement public "Les Haras nationaux".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance