Créé le 15 mars 1996
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
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Arrêté du 14 mars 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Créé le 15 mars 1996 · En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
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Créé le 15 mars 1996
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
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JEAN ARTHUIS.