Arrêté du 14 mars 1996

Article 3

Créé le 15 mars 1996

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.