JORF n°0128 du 3 juin 2025

Article 4

Article 4

Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.


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Version 1

Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.