En vigueur depuis le 17 mai 2025
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Période d'application des mesures de restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents contractuels lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel pour les agents contractuels en CDI lors d'une restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.