JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre III du titre préliminaire de son livre VIII ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration du 24 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du 17 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de l’Agence de l’outre‑mer

Résumé L'agence qui gère la mobilité en outre-mer change d'organisation et déplace des sites ; les salariés concernés recevront des aides et un accompagnement.
Mots-clés : Administration publique Restructuration Mobilité Indemnités

La réorganisation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ainsi que le transfert de sites en France hexagonale et outre-mer constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 et 3.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aides pour les agents concernés par la restructuration

Résumé Les agents contractuels en CDI touchent une prime et une aide au déplacement si leur poste est réorganisé.
Mots-clés : Ressources humaines Réorganisation Indemnités Mobilité

Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement professionnel des agents contractuels

Résumé Les salariés avec un contrat sans fin touchant une réorganisation peuvent obtenir de l’aide personnalisée pour planifier leur projet de carrière.
Mots-clés : ressources humaines restructuration accompagnement professionnel

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre d'un projet professionnel.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application des mesures de restructuration

Résumé Les aides prévues sont disponibles dès maintenant jusqu'au 31 décembre 2026.
Mots-clés : réglementation restructuration aides

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du DG pour exécution et publication

Résumé Le directeur général doit appliquer le décret et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Gestion des arrêtés Publication officielle

Le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mai 2025.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin