JORF n°0114 du 16 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 7 juillet 2024 ;

Vu le rapport d'inutilité pour les missions de VNF et de remise du site à la direction de l'immobilier de l'Etat pour cession du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais des Voies navigables de France du 11 février 2025 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 4 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune d'Haubourdin, cadastrées section AM n° 434, 435, 298, 299, 357, 359, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 43, 44 et 47 et section AL n° 458, 459, 232, 233, 234 et 235 d'une superficie totale de 11,50 ha ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d’actifs fluviaux

Résumé Les terrains inutiles pour la navigation sont remis au gouvernement et leur produit est acquis par Voies Navigables de France.
Mots-clés : domaine public

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.