Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-565 du 13 mai 2020

relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des médecins pour le contrôle de la qualité des soins

Résumé. Les médecins doivent être formés pour vérifier la qualité des soins dans les hôpitaux, et le ministre de la Santé est chargé de mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 65 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de formation pour les médecins contrôleurs

Résumé. Les médecins doivent suivre une formation avant de contrôler la qualité des soins dans les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Le décret sur la santé publique est confié au ministre des Solidarités et de la Santé pour être mis en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-565 du 13 mai 2020
Article 1
Article 2