Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R. 1435-15-1 > >
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1 créé
JORF n°0119 du 15 mai 2020
Décret n°2020-565 du 13 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-7 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 65 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran