En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour modifier certaines règles.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2014.