Article 1
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après « exportatrices ».
|DIRECTIONS EXPORTATRICES|DIRECTIONS IMPORTATRICES| |------------------------|------------------------| | Paris | Lozère | | Hauts-de-Seine | Haute-Vienne | | | Cher | | | Indre |
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