Arrêté du 14 mai 2014

Article 1

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Article 1

En application du décret du 24 août 2010 susvisé (Réforme des services fiscaux et des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris Lozère
Hauts-de-Seine Haute-Vienne
Cher
Indre

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Contrôle des contribuables par les agents des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2014 permet aux agents des finances publiques de certaines régions de contrôler les contribuables d'autres régions.

En application du décret du 24 août 2010 susvisé (Réforme des services fiscaux et des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris Lozère
Hauts-de-Seine Haute-Vienne
Cher
Indre

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En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

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