Créé le 6 juin 2014
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 14 mai 2014
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.