Arrêté du 14 mai 2014

Article 2

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Article 2

Contenu du contrôle de conformité initial.
Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
― vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences réglementaires, aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux), et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ;
― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Contenu du contrôle de conformité initial.
Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
― vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences réglementaires, aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux), et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ;
― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance