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Arrêté du 14 mai 2014

Annexes

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES

Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

RÉGLEMENTATION A B
Masse et dimensions X
Eclairage et Signalisation X
Pneumatiques X
Freinage X
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
- champ de visibilité X
- rétrovision X
- vitrages (X)
- organes de direction X
Dispositifs et aménagements particuliers :
- ceintures de sécurité X
- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse X
- antivol X
- plaques et inscriptions X
- emplacement des plaques d'immatriculation X
- anti-encastrement AR X
- anti-projections X
- réservoir à carburant … (montage entités homologuées) (X)
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
- compatibilité électromagnétique (montage entités homologuées) (X)
- émissions polluantes X
- émissions de CO2 (X)
- niveau sonore X
- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) (X)

A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial.

X : systématique.

(X) : le cas échéant.

B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
D'UN PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES

Date du contrôle

N° du contrôle

Carrossier (nom et adresse)

Date d'échéance de la qualification

(voir attestation ci-jointe)

IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2)

(D1) Marque :
(D2) Type Variante Version :
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1) Genre national :
(J3) Carrosserie (désignation nationale) (3) :
(P6) Puissance administrative (CV) :
(S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

(V7) CO2 (en g/ km) :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2) et (V9)

DIMENSIONS

Largeur (m) : ....................... Longueur (m) : ................................. Surface (m²) : .....................................

ENGAGEMENT DU CARROSSIER

Je soussigné le carrossier, certifie :
- disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route (Contrôle des véhicules sans certification européenne) ;
- avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
- que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) à R. 318-8 (Dérogations pour les véhicules des services publics), R. 321-10 (Contrôle de la conformité des véhicules) et R. 413-13 (Affichage des vitesses maximales pour certains véhicules) du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
- dans le certificat de conformité (1) ;
- dans l'accord joint de son service technique (1),
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;

  • les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
  • la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;

- le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Fait à ..............................................., le .................................................................
Signature et cachet du carrossier qualifié .....................................................................

(1) Rayer la ou les mentions inutiles.

(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE modifiée relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données du certificat de conformité du véhicule incomplet.

(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Préambule

Pour accorder la qualification prévue à l'article R. 321-15 du code de la route (Contrôle des véhicules sans certification européenne), le laboratoire agréé visé à l'article 4 (Qualification des opérateurs pour le contrôle des véhicules) du présent arrêté s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que le véhicule complété soit conforme aux dispositions réglementaires.

Cette qualification s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.

1. Evaluation initiale

1.1. Le laboratoire vérifie si l'exigence visée en préambule est respectée par l'application de l'une des dispositions visées aux points 1.1.1 ou 1.1.2 ou, s'il y a lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.

1.1.1. L'évaluation initiale est effectuée par le laboratoire désigné précédemment. Le laboratoire vérifiera notamment la présence d'un système qualité basé sur les principes définis dans les normes ISO pertinentes.

1.1.2. La certification adéquate de l'industriel de la profession du carrossage à la norme harmonisée (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) EN ISO 9001:2008 ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.1 sera acceptée. Celui-ci doit fournir toutes les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer les autorités compétentes en matière de réception de toute modification de sa validité ou de sa portée.

On entend par "certification adéquate" une certification accordée par un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN 17021 (2011).

La détention d'une réception européenne selon la directive 2007/46/CE, par le demandeur de la qualification, permet de répondre aux prescriptions de ce paragraphe.

2. Dispositions relatives à la conformité des produits

2.1. Tout véhicule carrossé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.

2.2. Le laboratoire s'assure de l'existence de dispositions adéquates à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contrôle de conformité initial (CCI), en vue de l'exécution des contrôles permettant de vérifier la conformité du véhicule carrossé.

2.3. Le détenteur d'une qualification remplit les conditions suivantes :

2.3.1. Il a accès à la réglementation, la connaît et la gère ;

2.3.2. Il s'assure de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité du véhicule complété aux exigences réglementaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2022

Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3