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Arrêté du 14 mai 2014

modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

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Règles d'installation des sièges pour enfants en voiture

Résumé. Les sièges pour enfants dans les voitures doivent être installés correctement selon les règles et instructions du fabricant.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) à R. 412-5 (Exemptions pour les convois et véhicules militaires et de la sécurité civile) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 modifié relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Arrêté du 2 septembre 2013 sur l'homologation des sièges auto) relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève,

Arrête :

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Modification des règles d'installation des sièges auto

Résumé. Les systèmes de retenue pour enfants dans les voitures doivent suivre des règles précises et être installés selon les instructions du fabricant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 janvier 1995Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie est publié et un directeur est chargé de son application.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Arrêté du 14 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3