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Modification des règles d'installation des sièges auto
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 1995Art. 1
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) à R. 412-5 (Exemptions pour les convois et véhicules militaires et de la sécurité civile) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 modifié relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Arrêté du 2 septembre 2013 sur l'homologation des sièges auto) relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n° 129 de Genève,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 1995Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 26 mai 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 26 mai 2014
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski