Arrêté du 26 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
- soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958,
ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements.
Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 1995 · Dernière version le 26 mai 2014

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
- soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958,
ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements.
Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 1995 au vendredi 13 septembre 2013

Source : Légifrance