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Arrêté du 14 mai 2013

relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement et taxation des camions selon leur poids et pollution

Résumé. Un arrêté de 2013 classe les camions en trois catégories selon leur poids et leur nombre d'essieux, avec des taxes différentes. Les véhicules propres ont une réduction de taxe, tandis que les plus polluants paient plus.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment l'annexe 0 ;

Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 275 ;

Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 (Classement des camions pour la taxe kilométrique) relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 mai 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Taux kilométriques pour les véhicules de transport de marchandises

Résumé. Les véhicules de transport de marchandises sont classés en trois catégories selon leur poids et leur nombre d'essieux, avec des taux kilométriques différents pour chaque catégorie.

Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé (Classification des véhicules de transport de marchandises) est le suivant :
1re catégorie : 8 centimes d'euro par kilomètre ;
2e catégorie : 10 centimes d'euro par kilomètre ;
3e catégorie : 14 centimes d'euro par kilomètre.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Modulation des taxes selon la classe d'émission des véhicules

Résumé. Les véhicules propres (EURO VI et électriques) bénéficient d'une réduction de 15% sur les taxes, tandis que les plus polluants (EURO I et antérieurs) subissent une majoration de 20%.

La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 275 du code des douanes est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux défini à l'article 1er (Taux kilométriques pour les véhicules de transport de marchandises) :
― EURO VI et véhicules électriques : ― 15 % ;
― EURO V : ― 5 % ;
― EURO IV : 0 % ;
― EURO III : + 10 % ;
― EURO II : + 15 % ;
― EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20 %.
Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la taxe poids lourds

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entreront en vigueur quand la technologie nécessaire sera prête, mais au plus tard le 31 décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur les taxes des véhicules

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les taxes des véhicules.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

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