Arrêté du 14 mai 2013

Article 1

Créé le 24 mai 2013

Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé est le suivant :
1re catégorie : 8 centimes d'euro par kilomètre ;
2e catégorie : 10 centimes d'euro par kilomètre ;
3e catégorie : 14 centimes d'euro par kilomètre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé est le suivant :
1re catégorie : 8 centimes d'euro par kilomètre ;
2e catégorie : 10 centimes d'euro par kilomètre ;
3e catégorie : 14 centimes d'euro par kilomètre.