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Arrêté du 14 mai 2010

modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

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Modification des règles d'examen pour le transport fluvial de marchandises

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir transporteur fluvial de marchandises, en changeant les épreuves et les modalités d'inscription.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, et notamment son article 3 (c) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,

Arrête :

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Modification des critères d'évaluation pour l'attestation de capacité dans le transport fluvial

Résumé. L'examen pour l'attestation de capacité dans le transport fluvial de marchandises évalue désormais les connaissances et aptitudes nécessaires, y compris pour un cadre international, dans des domaines comme le droit, la gestion, les normes techniques et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 1
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Modification des règles d'inscription à l'examen d'attestation de capacité

Résumé. Les règles pour passer l'examen d'attestation de capacité changent : on doit envoyer sa demande un mois plus tôt et on est prévenu deux semaines avant la date de l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 2
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Modification des épreuves d'un examen

Résumé. L'examen change et comprend maintenant une épreuve écrite et une épreuve orale, chacune avec un temps de préparation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 3
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Modification des épreuves d'un examen

Résumé. Les épreuves de l'examen sont remplacées par un questionnaire à choix multiples et une étude de cas orale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 4
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Modification des critères d'évaluation et d'admission

Résumé. Les règles de notation et d'admission pour un examen changent : les épreuves sont maintenant notées sur 60 points, avec des minimas requis pour chaque partie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 5

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Arrêté du 14 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6