Arrêté du 14 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 1992

Art. 2

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Modification des règles d'inscription à l'examen d'attestation de capacité

Résumé. Les règles pour passer l'examen d'attestation de capacité changent : on doit envoyer sa demande un mois plus tôt et on est prévenu deux semaines avant la date de l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 1992Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992
Art. 2

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