Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'inscription à l'examen d'attestation de capacité
Résumé. Les règles pour passer l'examen d'attestation de capacité changent : on doit envoyer sa demande un mois plus tôt et on est prévenu deux semaines avant la date de l'examen.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 1992Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 1992Art. 2