Arrêté du 28 juillet 1992

Article 1

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Article 1

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

- droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;

- gestion commerciale et financière de l'entreprise ;

- connaissance et accès aux acteurs du marché ;

- normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;

- connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.

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En vigueur depuis le 11 août 1992 · Dernière version le 5 février 2026

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4421-4 du code des transports (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux) permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

- droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;

- gestion commerciale et financière de l'entreprise ;

- connaissance et accès aux acteurs du marché ;

- normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;

- connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 27 mai 2010

En vigueur du mardi 11 août 1992 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance