Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 3

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Article 3

La condition de capacité professionnelle prévue au présent décret fait l'objet d'une attestation délivrée par le préfet de la région Nord-Pas de Calais :

a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;

b) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;

c) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles dans les domaines énumérés à l'annexe jointe au présent décret.

Sont définies par arrêté du ministre chargé des voies navigables les modalités d'application du présent article, et notamment la manière dont sont combinées, pour l'application du b du présent article, l'appréciation d'une formation professionnelle et celle d'une expérience pratique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juin 1992 · Abrogé le 28 mars 2013

La condition de capacité professionnelle prévue au présent décret fait l'objet d'une attestation délivrée par le préfet de la région Nord-Pas de Calais :

a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;

b) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ;

c) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles dans les domaines énumérés à l'annexe jointe au présent décret.

Sont définies par arrêté du ministre chargé des voies navigables les modalités d'application du présent article, et notamment la manière dont sont combinées, pour l'application du b du présent article, l'appréciation d'une formation professionnelle et celle d'une expérience pratique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 27 mars 2013

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance