Arrêté du 14 mai 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2006

Art. 62

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Modification des missions du service de l'action administrative

Résumé. L'article modifie la composition du service de l'action administrative et de la modernisation en remplaçant les archives nationales par les archives et du patrimoine culturel.

A modifié les dispositions suivantes :

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