Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des opérations de virement et de prélèvement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 mai 2010
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Christine Lagarde