Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0117 du 22 mai 2010
Arrêté du 14 mai 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Christine Lagarde