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Arrêté du 14 mai 2010

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des virements et prélèvements pour les loyers de logements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2010 permet d'utiliser les virements et prélèvements pour payer les loyers des logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,

Arrête :

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Extension des opérations de virement et de prélèvement

Résumé. Les opérations de virement et de prélèvement sont étendues pour inclure les loyers dus aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2010 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Arrêté du 14 mai 2010
Article 1
Article 2