Article 67-32
Abrogé depuis le 2009-08-01 par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 12
Frais de contrôle.
Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
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