JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 67-12

Article 67-12

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.

Le fonctionnement des postes de jeux électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.


Historique des versions

Version 2

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.

Le fonctionnement des postes de jeux électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 décembre 2013

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des jeux de table électroniques.

Le fonctionnement des jeux de table électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.