Article 55-22-2
Minimum et maximum des mises au rampo.
Le minimum des mises ne peut être inférieur à 1 €.
Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs.
2 versions
JORF n°114 du 17 mai 2007
Article 55-22-2
Historique des versions
Version 2
Minimum et maximum des mises au rampo.
Le minimum des mises ne peut être inférieur à 1 €.
Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Minimum et maximum des mises au rampo.
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
Le maximum des mises est fixé à 40 fois ce minimum sur les numéros, 200 fois ce minimum sur les couleurs.