Abrogé depuis le 2021-03-31 par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 12
Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article R. 321-33 du code de la sécurité intérieure de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
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En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Abrogé le mercredi 31 mars 2021
Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article R. 321-33 du code de la sécurité intérieure de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
En vigueur à partir du jeudi 17 mai 2007
Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article 10 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le ministre de l'intérieur peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.