Arrêté du 14 mai 2007

Article 94

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Article 94

Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux).

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 31 janvier 2024

Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance