Arrêté du 14 mai 2007

Article 93

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Article 93

L'arrêté du 22 décembre 1954 ainsi que les arrêtés des 16 mars 1994 et 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos sont abrogés.

Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos sont abrogées.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007

L'arrêté du 22 décembre 1954 ainsi que les arrêtés des 16 mars 1994 et 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos sont abrogés.

Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1954-12-22cite  Arrêté 1959-12-23 art. 1 à 17, art. 19 à 96cite  Arrêté 1994-03-16

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

Source : Légifrance