Arrêté du 14 mai 2004

Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :

  • les décisions modificatives provisoires du budget ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les décisions ou conventions portant attribution de subventions ou de secours ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
  • les marchés, contrats, conventions, transactions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
  • les opérations en capital.

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