JORF n°127 du 3 juin 2004

Article 7

Article 7

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie conjointement.


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Version 1

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie conjointement.