Arrêté du 14 mai 2004

Article 6

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Article 6

En dehors des suspensions d'activités autorisées qui peuvent être ordonnées en situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, conformément à l'

article L. 1333-5 du code de la santé publique

(

Inventaire national des sources de rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-5

Inventaire national des sources de rayonnements ionisants

La France tient un inventaire national des sources de rayonnements ionisants pour mieux les contrôler.

, les cas de non-conformité des installations notifiés par les services de l'Etat chargés du contrôle donnent lieu, de la part du déclarant ou du titulaire de l'autorisation, à un engagement écrit précisant la nature des actions correctives et leur échéance de mise en oeuvre. En cas de non-exécution, l'autorité peut adresser une mise en demeure au déclarant ou au titulaire de l'autorisation puis prononcer le retrait de l'autorisation dans les conditions fixées à l'

article L. 1333-5 du code de la santé publique

(

Inventaire national des sources de rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-5

Inventaire national des sources de rayonnements ionisants

La France tient un inventaire national des sources de rayonnements ionisants pour mieux les contrôler.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 7 janvier 2012

En dehors des suspensions d'activités autorisées qui peuvent être ordonnées en situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, conformément à l'article L. 1333-5 du code de la santé publique (Inventaire national des sources de rayonnements ionisants), les cas de non-conformité des installations notifiés par les services de l'Etat chargés du contrôle donnent lieu, de la part du déclarant ou du titulaire de l'autorisation, à un engagement écrit précisant la nature des actions correctives et leur échéance de mise en oeuvre. En cas de non-exécution, l'autorité peut adresser une mise en demeure au déclarant ou au titulaire de l'autorisation puis prononcer le retrait de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article L. 1333-5 du code de la santé publique (Inventaire national des sources de rayonnements ionisants).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au vendredi 6 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance