JORF n°124 du 30 mai 1997

Arrêté du 14 mai 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Burkina Faso et au Togo ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo, à compter du 1er janvier 1997.

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Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :

  1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration dans le pays où il est accrédité ;
  2. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration dans le pays où il est accrédité.

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Art. 3. - Les conseillers pour les affaires sociales en Allemagne et en Espagne peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits à la section II (Ville et intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

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Art. 4. - Le conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, pour les crédits inscrits à la section II (Ville et intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du terrtoire, de la ville et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER EST MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.

POUR LES PAYS VISES A L'ART. 1 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979:

L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE;

L'AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.

LES CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES SOCIALES EN ALLEMAGNE ET EN ESPAGNE PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS A LA SECTION II (VILLE ET INTEGRATION) DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.

LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES CREDITS INSCRITS A LA SECTION II (VILLE ET INTEGRATION) DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.

Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel