Art. 4. - Le conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, pour les crédits inscrits à la section II (Ville et intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.