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Arrêté du 31 décembre 1996

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
Arrêtent :

Art. 1er. - L'ambassadeur de France en Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.

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Art. 2. - En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Allemagne a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français concernés.

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Art. 3. - L'arrêté du 26 mars 1993 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne des opérations financières des services français du ministère de l'économie et des finances représentés dans ce pays est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALLEMAGNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT FRANCAIS EXECUTES DANS CE PAYS,A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ORDONNATEUR SECONDAIRE SPECIAL EST INSTITUE.

EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALLEMAGNE A LA FACULTE DE DELEGUER SA SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES DIFFERENTS SERVICES FRANCAIS CONCERNES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet

Arrêté du 31 décembre 1996