Arrêté du 14 mai 1996

Article 2

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Article 2

Les sommes revenant aux collectivités visées au 1° du II de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

(collectivités défavorisées), soit 2 193 307 F au titre de 1994 et 2 356 082 F pour 1995, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

Pour 1994 :

- collectivités défavorisées du département de l'Isère :

1 403 716 F ;

- collectivités défavorisées du département de l'Ain :

789 591 F.

Pour 1995 :

- collectivités défavorisées du département de l'Isère :

1 507 892 F ;

- collectivités défavorisées du département de l'Ain :

848 190 F.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4° du I de l'

article 4

(

Rôle du conseil départemental dans la répartition des fonds de taxe professionnelle

)

Art. 4

Rôle du conseil départemental dans la répartition des fonds de taxe professionnelle

Le conseil départemental gère les fonds issus de la taxe professionnelle pour aider les communes touchées par des établissements industriels.

du

décret n° 88-988 du 17 octobre 1988

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 1996

Les sommes revenant aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (collectivités défavorisées), soit 2 193 307 F au titre de 1994 et 2 356 082 F pour 1995, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

Pour 1994 :

- collectivités défavorisées du département de l'Isère :

1 403 716 F ;

- collectivités défavorisées du département de l'Ain :

789 591 F.

Pour 1995 :

- collectivités défavorisées du département de l'Isère :

1 507 892 F ;

- collectivités défavorisées du département de l'Ain :

848 190 F.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4° du I de l'article 4 (Rôle du conseil départemental dans la répartition des fonds de taxe professionnelle) du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1996

Source : Légifrance