Arrêté du 14 mai 1996

Article 1

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Article 1

Les sommes de 4 386 614 F et de 4 712 164 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis respectivement au titre de 1994 et 1995 sont réparties par moitié entre les collectivités visées au 1° du II de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

(collectivités défavorisées) et les communes visées au 2° du II de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

(communes concernées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 1996

Les sommes de 4 386 614 F et de 4 712 164 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis respectivement au titre de 1994 et 1995 sont réparties par moitié entre les collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (collectivités défavorisées) et les communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (communes concernées).

Relations

cite

cite  CGI 1648 A

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En vigueur depuis le jeudi 27 juin 1996

Source : Légifrance