Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;
Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Considérant que les commissions interdépartementales constituées par arrêtés conjoints des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain, réunies le 24 novembre 1994 et le 17 novembre 1995 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, respectivement au titre de l'année 1994 et de l'année 1995, ne sont pas parvenues à un accord dans le délai légal qui leur était imparti à compter de leur institution ;
Sur le rapport du préfet de l'Isère,
Arrête :
