Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du bénéfice des dispositifs
Résumé On peut utiliser ces dispositifs pendant trois ans à partir de la date de l'arrêté
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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