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Annexe

JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 14 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Centre Ministériel de Gestion des Personnels

Résumé La création du Centre Ministériel de Gestion des Personnels change la structure du ministère, et les employés touchés auront de l'aide.

La réorganisation de services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires intervenant dans le cadre de la création du Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) constitue une opération de restructuration.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions substantiellement modifiés dans le cadre de cette restructuration, aux dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La liste des directions, services et fonctions concernés est fixée en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents publics concernés par la restructuration

Résumé Les employés concernés par une restructuration peuvent recevoir une compensation pour partir.

Les fonctionnaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret du 23 décembre 2019 aux fonctionnaires détachés

Résumé Les fonctionnaires détachés dans certains postes doivent suivre des règles précises si leur poste change à cause d'une restructuration.

Les dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs

Résumé Les dispositifs seront valables pendant trois ans à partir de maintenant.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 juin 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément