Arrêté du 14 juin 2023

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2017

Art. 1, Art. 7

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Changement du rattachement ministériel de l'école nationale des techniciens de l'équipement

Résumé. L'école nationale des techniciens de l'équipement change de rattachement ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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