Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est applicable à partir du 1er juillet 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
1 version