Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques par un arrêté
Résumé. Cet article ajoute des nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4.2.3 → Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4.2.3