JORF n°0139 du 17 juin 2022

Arrêté du 14 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et suivants et R. 1313-1 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 avril 2022 ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'une commission administrative paritaire

Résumé Une commission est créée pour les chefs de recherche de l'Agence de sécurité sanitaire.

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé L'article dit combien de personnes représentent le personnel et combien sont des femmes ou des hommes.

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que la part respective des femmes et des hommes composant les effectifs sont les suivants :

| Corps concernés |Effectifs au 1er janvier 2022|Mode
de scrutin|Nombre
de représentants
titulaires|Nombre
de représentants
suppléants|Part
des femmes|Part
des hommes| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------|-----------------------| |Directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Chargés de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail| 28 | Liste | 2 | 2 | 57,1% | 42,9% |

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté du 24 septembre 2014

Résumé Cet article supprime des règles d'un arrêté de 2014 sans expliquer pourquoi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles seront appliquées au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, ou au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Compétences transitoires des commissions administratives paritaires

Résumé Les anciennes commissions restent actives jusqu'à l'arrivée de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'ANSES

Résumé Le directeur de l'ANSES doit mettre en œuvre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin